1984 Mme Geneviève F...a donné à bail aux époux G...un local à usage de pharmacie situé place du marché à La Baule moyennant un loyer de 36 000 francs.

Arena a consenti un bail commercial à la S.A.R.L.

à l'association PUC Volley-ball, a, par acte du 11 février 2021, assigné cette dernière devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé du 3 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Brest a notamment : constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail

Suivant deux actes notariés successifs du 29 décembre 2004, la société Fructicomi, dans le cadre d'une opération de cession-bail, a acquis de la société Sovag l'immeuble situé à [Localité 7] moyennant

Le bail a été renouvelé le 11 novembre 2005 puis le 11 novembre 2014.

[W] avait définitivement quitté le logement objet du bail, alors que l'ordonnance déférée ne lui avait pas reconnu la qualité de seule titulaire du bail litigieux et lui a donc notifié tous les actes à

[B] ne justifie aucunement contribuer aux besoins de son enfant.

assigner la société locataire devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne en constat de la résiliation du bail et en expulsion.

[Q] [X] a donné à bail un logement d'habitation situé sis [Adresse 3] à Mme [J] [E], moyennant un loyer mensuel de 3 300 francs. Par avenant en date du 1er mars 2004, M.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 septembre 1962, un bail d'habitation portant sur appartement situé [Adresse 1], a été conclu entre M.

Par jugement en date du 15 avril 2003, le tribunal d'instance de VILLEFRANCHE sur SAÈNE a : - déclaré irrecevable la demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des

béton par pompage

lors des débats tenus en audience publique par Nicole B..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS-PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Depuis le 19 novembre 1991 et en vertu d'un bail

Sur la remise du contrat de bail, l'appelante a indiqué de façon manuscrite sur l'acte de cautionnement qu'un exemplaire du contrat de bail lui a été remis et a également signé le contrat de bail avec

à effet du 25 février 2020 ; - ordonner en tant que de besoin l'expulsion de la société Hk2i invest et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique en cas de besoin ; - condamner

, ainsi que la résiliation du bail et que soit ordonnée l'expulsion de M.

L'article 5.5 du bail prévoit qu' 'à défaut de paiement du loyer à la date d'échéance, des charges, impositions ou accessoires de loyer ou de toutes sommes exigibles d'après le présent bail, celles-ci