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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6a0ff35ccdc6046d478983b9
21 mai 2026
indirectes du dommage causé par la défaillance de la banque, et qu'ils peuvent se prévaloir du fait qu'ils ignoraient le risque.
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce75cdc6046d47897ddb
16 avril 2026
Ils ajoutent que la banque a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde.
1ère chambre civile B
5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f
7 mai 2019
qu'en l'absence de sanction spéciale, la méconnaissance des règles de forme des avenants en matière de crédit immobilier ne pourrait donner lieu qu'à la responsabilité civile de droit commun de la banque
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc93ff851d1eb6f9a1ef58
14 novembre 2018
Jean-Michel X... et Mme Françoise Y... épouse X... ont assigné la société Banque patrimoine et immobilier devant le tribunal de grande instance de Paris.
Pôle 5 - Chambre 16
5fd92d094c187d0c33a67a5e
17 mars 2020
Holding Sarl, les banques grecques précitées, et les sociétés PJL, Psyche et Yamaran Sarl.
3e chambre civile
6a192a26cdc6046d4754666a
28 mai 2026
A titre subsidiaire, si par impossible la cour d'appel de Montpellier n'ordonnait pas le déblocage des fonds, il demande de voir : - condamner la banque CIC Lyonnaise de banque de Lunel à lui payer la
6a225debcdc6046d47386fbe
4 juin 2026
Ils ajoutent que l'adresse IP du porteur de carte se trouvait d'après la banque en Israël ce qui aurait dû alerter la banque car Mme [G] était en France en Auvergne ce qu'elle démontre et que la banque
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc19e12083843e2e38a3eb
20 décembre 2018
La cour d'appel de Paris confirme le jugement du 18 octobre 2018, liquide l'astreinte à la somme de 1 100 000 euros, condamne la société Aéroports de Paris à payer cette somme ainsi que 50 000 euros a
Avis
CADA:20170548
31 décembre 2017
président de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à sa demande de copie du dossier constitué à l'occasion de sa plainte formulée par courriel le 23 octobre 2015 à l'encontre de la Banque
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253de
22 juin 2020
HSBC France explique que la banque HSBC Suisse dispose d'informations personnelles les concernant ; que M. et Mme [V] n'ont pas pu détenir des comptes dans les livres de cette banque par l'intermédiaire
Chambre 3-4
5fd97dd16e73e46c55631110
23 janvier 2020
Ils estiment que l'inscription par la banque d'une hypothèque judiciaire alors qu'elle n'ignorait pas que l'hypothèque conventionnelle était caduque et que son terme avait été fixé au 15 juillet 2010 est
CADA:20171940
22 juin 2017
rédaction du rapport relatif au contrôle de sa situation effectué par la Caisse d'allocations familiales, notamment : 1) son attestation sur l'honneur rédigée le 19 septembre 2016 ; 2) la réponse de la banque
CADA:20153838
24 septembre 2015
mainlevée des avis à tiers détenteur du 19 novembre 2014, adressées par le service des impôts des entreprises de Toulouse-Nord à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées et à la Banque
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
la banque, soit 3 an(s), 3 mois et 23 jour(s) d'intérêts et de pénalités sur le capital restant dû qu'il serait inéquitable de laisser au bénéfice de la banque ; - condamner la banque à payer à la SCI
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
La banque a déclaré ses créances le 22 janvier 2020, incluant les sommes restant dues au titre des prêts susmentionnés. Par lettres recommandées du 12 février 2020, la banque a mis MM.
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e61
16 octobre 2025
Le moyen invoqué par la banque ING est par conséquent inopérant.
2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
[Z] n'était pas fondé à invoquer la responsabilité de la banque au titre de la garantie Bpi. 2. Sur la faute de la banque dans l'exécution du contrat M.
2ème chambre section A
6a0fef92cdc6046d4788f3be
[A] [Q] demande en outre à la Cour de condamner la Banque CIC EST au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
69d893abcdc6046d47bbe863
Le 2 mars 2026, au vu des pièces versées aux débats, la cour a sollicité de la banque la production des relevés de compte ouvert dans les livres de la banque ayant consenti le crédit montrant que le capital
4ème chambre commerciale
6a11389dcdc6046d47a66dbd
22 mai 2026
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au BANQUE