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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6a0ff35ccdc6046d478983b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

indirectes du dommage causé par la défaillance de la banque, et qu'ils peuvent se prévaloir du fait qu'ils ignoraient le risque.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils ajoutent que la banque a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

qu'en l'absence de sanction spéciale, la méconnaissance des règles de forme des avenants en matière de crédit immobilier ne pourrait donner lieu qu'à la responsabilité civile de droit commun de la banque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc93ff851d1eb6f9a1ef58

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Jean-Michel X... et Mme Françoise Y... épouse X... ont assigné la société Banque patrimoine et immobilier devant le tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Holding Sarl, les banques grecques précitées, et les sociétés PJL, Psyche et Yamaran Sarl.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a26cdc6046d4754666a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre subsidiaire, si par impossible la cour d'appel de Montpellier n'ordonnait pas le déblocage des fonds, il demande de voir : - condamner la banque CIC Lyonnaise de banque de Lunel à lui payer la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225debcdc6046d47386fbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ils ajoutent que l'adresse IP du porteur de carte se trouvait d'après la banque en Israël ce qui aurait dû alerter la banque car Mme [G] était en France en Auvergne ce qu'elle démontre et que la banque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc19e12083843e2e38a3eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du 18 octobre 2018, liquide l'astreinte à la somme de 1 100 000 euros, condamne la société Aéroports de Paris à payer cette somme ainsi que 50 000 euros a

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170548

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

président de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à sa demande de copie du dossier constitué à l'occasion de sa plainte formulée par courriel le 23 octobre 2015 à l'encontre de la Banque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253de

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

HSBC France explique que la banque HSBC Suisse dispose d'informations personnelles les concernant ; que M. et Mme [V] n'ont pas pu détenir des comptes dans les livres de cette banque par l'intermédiaire

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CA

Chambre 3-4

5fd97dd16e73e46c55631110

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Ils estiment que l'inscription par la banque d'une hypothèque judiciaire alors qu'elle n'ignorait pas que l'hypothèque conventionnelle était caduque et que son terme avait été fixé au 15 juillet 2010 est

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CA

Avis

CADA:20171940

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

rédaction du rapport relatif au contrôle de sa situation effectué par la Caisse d'allocations familiales, notamment : 1) son attestation sur l'honneur rédigée le 19 septembre 2016 ; 2) la réponse de la banque

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CA

Avis

CADA:20153838

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

mainlevée des avis à tiers détenteur du 19 novembre 2014, adressées par le service des impôts des entreprises de Toulouse-Nord à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées et à la Banque

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la banque, soit 3 an(s), 3 mois et 23 jour(s) d'intérêts et de pénalités sur le capital restant dû qu'il serait inéquitable de laisser au bénéfice de la banque ; - condamner la banque à payer à la SCI

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La banque a déclaré ses créances le 22 janvier 2020, incluant les sommes restant dues au titre des prêts susmentionnés. Par lettres recommandées du 12 février 2020, la banque a mis MM.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le moyen invoqué par la banque ING est par conséquent inopérant.

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CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] n'était pas fondé à invoquer la responsabilité de la banque au titre de la garantie Bpi. 2. Sur la faute de la banque dans l'exécution du contrat M.

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CA

2ème chambre section A

6a0fef92cdc6046d4788f3be

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [Q] demande en outre à la Cour de condamner la Banque CIC EST au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893abcdc6046d47bbe863

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 2 mars 2026, au vu des pièces versées aux débats, la cour a sollicité de la banque la production des relevés de compte ouvert dans les livres de la banque ayant consenti le crédit montrant que le capital

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CA

4ème chambre commerciale

6a11389dcdc6046d47a66dbd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au BANQUE

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