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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20824_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ".
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a0a1
23 avril 2025
23 avril 2025
La charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur, le doute profitant au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleSociale C salle 1
6538b3ad7ffc2c8318edff9b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
Source officielleChambre 4-8
6312eee42e6a8e4f13ca610d
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées
Source officielle3e chambre
5fdd696597813b1252a158e7
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Cette mention est claire sur les risques de variation à la hausse comme à la baisse et sur l'absence de garantie de l'assureur, elle satisfait à l'obligation prévue par l'article A 132-5 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre Sociale
69d9e3cfcdc6046d47d9ca71
7 avril 2026
7 avril 2026
II- sur la validité de la convention de forfait-jours Aux termes de l'article L.3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose le licenciement prononcé notamment en violation d'une liberté fondamentale est nul.
Source officielleChambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3c4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à lui payer la somme de 20 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d
25 avril 2023
25 avril 2023
1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae1d7ef77d000880b47f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de première instance et d'appel comprenant les frais d'expertise judiciaire de Monsieur [O] [U], dont la concluante a dû faire l'avance, et ce vertu de l'article 699 du Code de procédure civile. »
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e220
2 juillet 2025
2 juillet 2025
II C dont 36 auraient le niveau bac +2 et 15 seraient devenus cadres catégorie III A.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le régime probatoire est celui de l'article L 1134-1 du même code et il lui incombe de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b6a81daa831884f664
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R. 441-11 III du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d901f95da617c23af0e
11 décembre 2018
11 décembre 2018
[I] [R] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d901f95da617c23af0f
11 décembre 2018
11 décembre 2018
[B] [U] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d911f95da617c23af10
11 décembre 2018
11 décembre 2018
[J] [T] et Mme [L] [U] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d911f95da617c23af11
11 décembre 2018
11 décembre 2018
785 du code de procédure civile.
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