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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86095
5 juin 2002
5 juin 2002
n° 98 1194 du 23 décembre 1998, applicable aux procédures en cours que : " Par dérogation aux dispositions des articles L 431-2 et L 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de3a676b73dd81b96ef6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[U] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.
Source officielle18e Chambre
6035caa5dac4c131db24471b
26 février 2016
26 février 2016
Il soutient: - que le salarié n'apporte pas la preuve d'avoir effectué les heures supplémentaires pouvant donner lieu à paiement comme il est dit aux articles L 3121-11 et L 3121-25 du code du travail
Source officielle2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefab
22 septembre 2016
22 septembre 2016
699 du code de procédure civile, * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03233_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a04
15 avril 2025
15 avril 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
Source officielle2ème Chambre
643a42dfd83dbd04f5fb2b3f
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5e823e6dd0f8bf823d
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0a65ca6d8d0f8ef6879
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0a95ca6d8d0f8ef6885
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0a95ca6d8d0f8ef6887
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0aa5ca6d8d0f8ef688f
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0ab5ca6d8d0f8ef689b
25 avril 2023
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4392
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, le comité régional comprend le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315
Source officielle1ère chambre sociale
6a0ff760cdc6046d478a08f6
21 mai 2026
21 mai 2026
Seuls les mois peuvent être pris en compte en application de l'article R1234-1 du code du travail. L'indemnité de licenciement s'établit donc à : (3 341,47€:4)+[(3 341,47€:4)x5/12]= 1 213,44€.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f12d5bbe450008b2d099
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'informations et de remise
Source officielleChambre 4 SB
6438f246a942a604f5e933fd
13 avril 2023
13 avril 2023
[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions en date du 27 décembre 2021, M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69fd7efccdc6046d470454f8
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du Code de procédure civile, au titre des frais de première instance, condamner la société [4] à payer à Monsieur [N] une somme de 2 904,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 17 sur 220