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Or, l'article L133-24 du code monétaire et financier et l'article 2.3 du cahier des clauses techniques particulières (ci-après CCTP) exigent un avis d'opération pour chaque opération.

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Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

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Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b015

Appel

28 mars 2008

L143- 11- 1 et L143- 11- 8 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable à l' AGS CGEA de LILLE qui sera tenue à garantie dans les limites des textes et plafonds

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Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service Innovation Group des indemnités de chômage

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4eme Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bbe

Appel

14 avril 2023

[G] au versement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et ce compris les frais de signification de la déclaration d'appel que la société Triax

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5e Chambre

61624a76a68110eae5b68fbd

Appel

15 mai 2014

L1233-45 du code du travail, leur volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338d

Appel

15 juin 2016

Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.

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Pôle 6 - Chambre 9

61609a5254c6ec55cf7101f8

Appel

14 mai 2014

Dans ce système probatoire dérogatoire du droit commun, exclusif de toute application de l'article 1315 du code invoqué à tort par la partie intimée dans ses écritures (page 11), il reviendra in fine au

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1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bf

Appel

2 avril 2025

[V] [T] et Mme [S] [L] épouse [T], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 111-1, L 114-1, L 120-1, L 121-1, L121-1-1 L 121-21, L121-23, L121-24, L121-25, L 311-32 du code de la consommation

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1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5271d

Appel

16 avril 2024

L122-1 et L122-2 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1240 et 1241 du code civil, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu de l'article 1153-1

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Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L.3253-13 et suivants, L. 3253-17 et D 3253-1 à D 3253-5 du Code du Travail

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Chambre sociale 4-6

6711fb0f7603bf88a1884d39

Appel

17 octobre 2024

Sur l'indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L1235-2, dernier alinéa, du code du travail, 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure

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Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3b21a269c127203abc

Appel

1 octobre 2025

L1235-4 du code du travail, En conséquence : ' Ramener le remboursement de Pole Emploi a de plus juste proportion, ' Débouter le Pôle Emploi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90674

Appel

6 mai 2013

L. 640-1 du code de commerce.

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17e Chambre B

5fdd71c325e8551dfbbdabea

Appel

13 septembre 2018

En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants

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Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, - déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie libellée

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Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991488

Appel

5 octobre 2023

L653-8 et L653-11 du code de commerce, - infirmer le jugement du 27 juin 2022 qui a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée d'une année, - juger n'y avoir lieu à sanction à son

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5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

Appel

6 septembre 2022

* Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

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1re chambre civile

6358cd8cc40aa805a7864b88

Appel

25 octobre 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

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1re chambre sociale

6707702181e733ee26982e9b

Appel

9 octobre 2024

Sur le montant des indemnités de rupture, Madame [G] [I] entend voir écarter l'application de l'article L1235-3 du code du travail invoquant la non-conformité de l'article 2 de l'ordonnance Macron n°2017

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