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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article L. 411-2 du même code dispose : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbd
15 avril 2025
15 avril 2025
L'introduction de l'instance par assignation est traitée par les articles 751 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 753 renvoyant aux articles 54 et 56 du même code.
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194babf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[X] à payer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
671c8670a2a1858e05800c25
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code
Source officielleChambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6226
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes Au visa des articles 54 et 127 du code de procédure civile, et du décret du 11 décembre 2019, le conseil des prud'hommes a déclaré la demande introductive d'instance
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes Au visa des articles 54 et 127 du code de procédure civile, et du décret du 11 décembre 2019, le conseil des prud'hommes a déclaré la demande introductive d'instance
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda8ce0a125531c83160c8c
20 juin 2019
20 juin 2019
[A] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en application de l'article 1641 du code civil et la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes sur le fondement de la garantie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03857_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 5.
Source officielle5ème Chambre
651fa56ec601f0831899179b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[V] [G] de sa demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
680b1db62c124f4fd8d6733c
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIVATION Sur la nullité du jugement lié à la nullité de l'action introductif d'instance Selon l'application combinée des articles 654 et 655 du code de procédure civile, lorsque l'huissier de justice
Source officielle6ème Chambre
6274bccf2799a9057d5dd157
5 mai 2022
5 mai 2022
Par conclusions du 20 décembre 2021, les époux [Y] et la MACIF demandent à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.121-12 al.1er du code des assurances et 1245 et 1245-16 du code civil :
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a8892c83ef59be5959
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01198_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada1
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielle1ère ch. civile
64faba400f624005e653f80b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2022, le syndicat de copropriétaires du [Adresse 1], demande à la cour d'appel, au visa des articles 564 et suivants du code, 32-1 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb1463df5c70a902c07806
11 avril 2019
11 avril 2019
L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b445
2 avril 2008
2 avril 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Vienne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 17 sur 281