[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[I], cuisinier et son compagnon, de déclencher l'alarme incendie au moyen d'un briquet allumé qu'il a positionné au contact direct du détecteur incendie de la cuisine, le lundi 4 septembre 2017 à 4 reprises

2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.

[I] au sujet du vol imaginaire d'une perceuse. En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 sexies du code général des impôts : « I. – 1.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Il réclame également une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 6.000 euros.

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

I.

[I] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté l'ensemble des parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société Resyd, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

P. sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et à la condamnation solidaire des deux S. C. I. au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C.

Aux termes du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " -Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent