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1 026 résultats pour « Article Annexe VI-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

VII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

Source officielle

Page 17 sur 52

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30d2e3e3b1864ce2176

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[S] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières écritures du 12 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb00cdf6d69594f2465029

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article L. 1242-12 du code du travail

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00208_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Enfin, l'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c09836

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] [K] [Adresse 2] [Localité 8] Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 8 août 2022, déposée à l'Etude de Commissaire de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure

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CA

3e chambre civile

6528df71aaebb88318fda5b2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01354_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, selon les cas, par le 2) ou le 3) de l'article II.1.3.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75357d14326242d83d86

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

L. 1434-8 du présent code, par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales

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CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d26

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la société SOCITIR ainsi que la Compagnie AXA Portugal doivent être déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01382_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " IV.

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CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article R 112-2 du code des assurances, issu du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (article 1er), applicable en l'espèce dispose : Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02871_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

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CA

Chambre Commerciale

69e9a880cdc6046d47376075

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e7ec25a97f0381f5733

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

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CA

3ème chambre A

63d4cced92a57405de3316f9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d454e6f046d26ca520

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SILVESTRI-BAUJET [Adresse 2]/FRANCE non comparante bien que régulièrement citée à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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CA

Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e155691c

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur le remboursement des indemnités pôle emploi Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1152-4, L.1235-3, et

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CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[S] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdad31ae11abb658f89a821

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Aux termes de l'article L.4121-2 du même code : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter

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