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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bc9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
- constater que le point 3 de l'article III, rémunération, de ladite annexe prévoit sans aucune exclusion que le personnel « employés et maîtrise » a droit à une gratification de fin d'année équivalente
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 3 : La commune de Montauban versera au service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Novembre 2007 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09942
3 octobre 2024
3 octobre 2024
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTARIFICATION
65336a9abb40ec8318f31bdb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRET.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f259a942a604f5e93486
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ce avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile Dans ses conclusions notifiées le 27 octobre 2022, la société de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f117
22 février 2012
22 février 2012
606 du code civil.
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b21020c4cf860008dff628
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
680331a0168408c19df97e01
17 avril 2025
17 avril 2025
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-7
655ef9bda2379083180515ea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D. 3253-5 du code du travail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.
Source officiellePage 17 sur 1202