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installations classées pour la protection de l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04121_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02886_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

cette somme ; 3°) d'annuler cette décision implicite de rejet ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03313_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

A au système d'information Schengen (SIS) ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00336_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

L. 511-1, L. 743-1 et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas reçu notification d'une décision définitive sur sa demande d'asile.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01873_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00442_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

Monsieur le procureur de la République, le 20 novembre 2006c/Saadi X

6253c9a7bd3db21cbdd88ef2

Appel

4 avril 2007

de BORDEAUX, Infraction prévue par l'article L. 224-16 § I du Code de la route et réprimée par l'article L. 224-16 du Code de la route.

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Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e66

Appel

24 janvier 2002

475-1 du Code de procédure pénale; Attendu que Valérie X...

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00873_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00869_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

L. 511-1 du code de l'environnement.

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Cour d'Appel

Lyon statuant sur les poursuitesc/Nourdine X des chefs d avoir

6253c8efbd3db21cbdd86bc2

Appel

1 avril 2003

Faits prévus et réprimés par les articles 313-2 4°, 313-1 al 1, 132-8 à 132-16, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01245_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03329_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privé d'une garantie ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

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CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a9dd25744ff781d5af

Appel

3 juillet 2025

-1, 1347-1, 1346-5, 1177 et 1356-7 du code civil, - Déclarer l'EARL Du Catteau de Mieurles recevable en son appel, - infirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté l'EARL du Catteau de Mieurles de

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02827_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

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Référés

688d9d6fa7cb93066e4439f0

Appel

1 août 2025

1304 et 1304-2 du code civil, 514-5 et 518 du code de procédure civile': - aménager l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 25 février

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02180_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu

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Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6eb

Appel

3 août 2011

SUR CE Attendu que selon l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le placement en rétention d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06685_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

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