d’une erreur de droit et méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 761-1 du code de justice administrative.

bis du code général des impôts.

de l'article 700 du code de procédure civile, * l'intérêt légal, * les dépens.

Y... à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts et 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

8-4° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du même code.

Il fait valoir que la CARSAT entretient une confusion entre les dispositions de l'article R.351-1 et R.341-1 du Code de la sécurité sociale et fait prévaloir une circulaire CNAV sur l'article R.351-1,

En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

150 U du code général des impôts. 12.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. 7.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. 7.

Il reproche cependant au tribunal d'avoir fait droit à la demande de plafonnement de sa créance, formée par les intimés, en faisant application des dispositions de l'article L.2224-12-4 III bis du code

Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".