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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69ef1efecdc6046d47b04c7b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En l'espèce alors qu'[R] [C] a été placé en rétention administrative le 18 avril 2026 à 9h21 , le procureur de la République de [Localité 5] a été avisé du placement en rétention administrative par mail

Source officielle

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CA

Rétentions

69f042facdc6046d47ccd38a

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétentions

69d9de62cdc6046d47d962b9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Mais, il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le placement en rétention administrative n'est pas contraire par principe au droit au respect de la vie privée et familiale.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e026cdc6046d47d98574

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 9 avril 2026 à 10 heures 31 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [M] [B] [P] à l'issue des formalités administratives au centre de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708d6cdc6046d47fa39ad

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2026 à 12h09 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [P] [J] [G] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708e3cdc6046d47fa3ab9

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[Y] [M] né le 14 Mai 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Francais Actuellement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70940cdc6046d47fa4138

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] [U] en rétention administrative, RAPPELONS à M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e85b85cdc6046d47192b14

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[D] [A] [X] né le 15 Avril 2003 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a39cdc6046d47546804

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [O] né le 30 Décembre 1973 à [Localité 1] A HAITI de nationalité Haïtienne Actuellement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1fb744cdc6046d47e8b899

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 27 mai 2026 le préfet des Hauts-de-Seine a pris à son endroit un arrêté portant placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fbb61cdc6046d47e95b80

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] [R] né le 02 Mars 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d571cdc6046d47314c58

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] [N] [B] né le 28 Juin 1991 à [Localité 1] EN RUSSIE de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a3bcdc6046d47546832

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 à 10h31 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [U] [P] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454ecdc6046d47451e2d

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7e2cdc6046d4770f010

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] [Y] est placé en rétention administrative depuis le 7 mars 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470a995ec46ab8d9cbdf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

l'arrêté du 26 septembre 2013 du Conseil général de Seine et Marne, a fait droit à la demande de sursis à statuer de la fondation dans l'attente de la décision du Tribunal administratif.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1d3fecdc6046d4789f82b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] [A] [N] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f0437ecdc6046d47ccdd65

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[B] [Z] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e70664cdc6046d47fa07f6

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 17 avril 2026 à 12h44, M.[X] [U] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d88953cdc6046d47ba7c47

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet du Pas-de-[Localité 1] tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative

Source officielle