de l'article 1326 ancien du même code.

Sur la novation alléguée du crédit cautionné : Aux termes de l'article 1271 du code civil, dans sa version applicable au litige, la novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte

[R] [L] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1650, 1654, 1655 et 1656 du code civil, 713 et 716 de l'ancien code de procédure civile, des articles IX, XIII et XVI du cahier des charges, de

, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

[D] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner M.

] 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Dit n'y avoir lieu pour le surplus à application des dispositions de l'artic1e 700 du code de procédure civile ; ' Condamné

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 nouveau du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt

Sur l'indemnisation de la perte de marge brute : Vu l'article 4 du code civil ; Vu l'article 1231-1 du même code ; Conformément à l'article 4 susvisé, le juge qui refusera de juger, sous prétexte

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et en ce qu'il a dit que la somme au paiement de laquelle

[D] à payer à la société CFDP Assurances la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Selon l'article L4221-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, "l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.