Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2023 rectifié par arrêté en date du 12 janvier 2024, les travaux liés à ce projet ont été déclarés d'utilité publique et urgents.

Le texte subordonne toutefois l'octroi de cette autorisation à la condition de l'urgence et de l'intérêt commun. 19.

Elle considère que l'urgence n'a pas été caractérisée.

[L] [G] avait été admis en urgence pour troubles du comportement au domicile, symptomatologie initiale évoquant un épisode thymique.

demandes formées par Madame [R] dans le cadre de la présente instance ; En conséquence il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : A titre principal : - JUGER que Madame [R] ne justifie d'aucune urgence

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU la SELARL ECS AVOCATS ARRÊT du : 29 AVRIL 2026 n° : N° RG 24/03420 -

copropriétaire des lots n° 21 (cave n° 15) et 30 (bureaux du RDC), d'utiliser la porte du sous-sol donnant sur le couloir commun situé entre le lot n° 21 et les garages pour d'éventuelles évacuations d'urgence

détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence

[N] en hospitalisation complète à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, par décision de la directrice du centre hospitalier de [C] [J] à [Localité 3] en date du 7 avril 2026, 5- Vu les

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [V] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre de la procédure d'urgence

A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER l'absence d'urgence.

tutelles de Bordeaux du 20 mars 2025), pour Mme [P] [L], née le 6 février 1988 à [Localité 1], 3- Vu l'admission de Mme [L] en hospitalisation complète à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence

[R] [M] est irrecevable et l'en débouter, - juger que l'autorisation sollicitée est conforme à l'intérêt commun et à l'urgence pour l'indivision [M], - donner l'autorisation à MM.

Ils ne justifient dès lors pas de la situation d'urgence alléguée. 5.

client, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie du dossier médical du fils de son client, Monsieur X, décédé le X à la suite d'une consultation au service des urgences

En l'occurrence, les travaux réalisés en février 2007 ont été validés le 26 juin 2007, soit postérieurement à l'appel de fonds 'travaux urgents solde' en date du 28 février 2007.

[E] du territoire et que la condition d'urgence n'était pas remplie. S'agissant des prestations en espèces, elle a souligné que leur montant était plafonné.

Par ordonnance du 10 mai 2024, le juge des référés de Lunéville a : - constaté l'absence de caractère urgent des demandes présentées par Mme [I] [E] et Mme [E], - constaté l'absence de nécessité de