antérieure : La société Axa Investment Managers Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds Axa Equity S, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source

seconde partie de cet article, soit au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces retenues à la source ont été opérées.

seconde partie de cet article, soit au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces retenues à la source ont été opérées.

Elle soutient que : En ce qui concerne la retenue à la source : - l'application de la retenue à la source de l'article 119 bis 2 du code général des impôts est injustifiée : - les abandons de créances

Concernant le délai de ce transfert, il y a beaucoup d'aspects non dit, il est rajouté 37 minutes de temps, mais aucune source ne détermine cette alégation de la partie adverse, nous sommes sur un transfèrement

excessive pour elle et la contraindrait à se mettre en cessation des paiements et donc en liquidation judiciaire ; - qu'elle serait également contrainte de quitter le local et de se priver de sa seule source

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Chantier Catana a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction de la retenue à la source

B, résident aux Etats-Unis, rendant la société redevable de la retenue à la source de l'article 119 bis du code général des impôts.

Sur la demande d'enlèvement du portail La commune de Bisinchi a acquis en 1973 d'une indivision A...- B... la source de Campaglinaccia pour alimenter en eau potable ses habitants.

opérées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus entre 2013 et 2015 pour un montant total de 747 609 euros, majoré des intérêts moratoires.

Raymond et Cie a, par ailleurs, imputé sur les cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des mêmes exercices des crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source prélevées par

antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nador Cott Protection a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source

[W] [I], puis à son fils, [F], qui ont mis en place le système leur permettant de bénéficier de la source située sur la parcelle [Cadastre 4].

Il relevait qu'alors qu'aucune disposition du code des contributions n'impose une obligation déclarative quelconque aux résidents de Saint Barthélémy pour ce qui est de leurs revenus ayant leur source

[F] [P] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS Les Sources à payer à M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2014 N°2014/260 Rôle N° 12/09043 Association LES SOURCES D'AZUR C/ [S] [A]

Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ;

§ Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY