de leurs déclarations de créances à la liquidation de la Snc Cn2i et que Mme [P] justifie du paiement effectif à la Snc Cn2i de la somme de 30 000 € ; -Ordonné la transmission du présent arrêt au parquet

l'égard de la société Groupe Com'Unique Cristal, condamner la société Com.Soleil qui a engagé une procédure abusive après avoir essayé d'obtenir leur poursuite par les organes de la procédure ou le parquet

Cette décision avait une influence sur l'orientation que prendrait le parquet à l'issue. C'est bien après la décision de l'OQTF que le parquet a décidé de classer la procédure.

Cette remise par l'huissier instrumentaire au parquet n'est donc pas une signification laquelle s'opère par la voie diplomatique .

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 31 mars 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

Il fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation et de remise en liberté : - l'absence d'avis au parquet de Rennes du placement en rétention ; - l'incompatibilité de son état de santé avec

Le conseil de [C] [S] prétend que l'avis au parquet n'aurait pas été réalisé.

Ils estiment que tant le service social de l'hôpital, que le Parquet, que le juge des enfants avaient eu connaissance de deux certificats médicaux démontrant les difficultés de l'accouchement et l'usage

12 juin 2007, Aminata M'BAYE a été citée le 15 juin 2007 à parquet général.

Sur l'avis à parquet Contrairement à ce qu'affirme l'appelant, l'adresse mail à laquelle a été envoyé l'avis à parquet, [Courriel 3] est toujours valide malgré la création du tribunal judiciaire et

Dès lors, il apparaît que le parquet attendait l'ensemble de ces éléments pour se déterminer.

Dès lors, il apparaît que le parquet attendait l'ensemble de ces éléments pour se déterminer.

administrative [1] du nommé [suit l'identité ] date et jheure d'amission : le 06/10/2024 / Date et heure d'avis parquet : Le 06/10/2024 à 21h00.

Il fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les parquets compétents ont bien été informés en temps utile de la mesure de rétention et que l'intéressé constitue une menace grave

La décision de levée de la garde à vue a donc été prise par le parquet au vu notamment de la décision de la préfecture de placer l'intéressé au CRA.

le 20 novembre 2017 son droit de communication auprès du procureur de la République de Valence près le tribunal de grande instance de Valence concernant les documents de la procédure dont le n° de parquet

Le Parquet Général près cette cour a formé un premier recours le 2 août 2016 par déclaration au greffe.

Sur la dette locative -sur les charges locatives générales et la réfection du parquet M.