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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2e
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Le tribunal a par ailleurs considéré que la société ROEDERER n'avait pas commis d'actes de parasitisme.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a34e
3 octobre 2007
3 octobre 2007
contrat les liant avec le non respect du délai de préavis de six mois et de la clause de non concurrence et qu'à compter du 11 février 2005 elle s'est livrée à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme
Source officielle1ère Chambre
67ff39b4303a1b38839f7c59
15 avril 2025
15 avril 2025
Il fait en outre état d'une non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques sur un point précis tenant à l'absence d'un joint parasismique de 4 cm entre la maison et l'ouvrage existant constitué par
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162fdf03ebbdffcbea6aa3d
16 mai 2012
16 mai 2012
notamment celles émanant de Mesdames [U], [X] et [M], ne sont en rien susceptibles de démontrer la réalité des actes déloyaux allégués qu'il s'agisse de démarchage systématique, de dénigrement ou de parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867ec
5 mars 2003
5 mars 2003
commercialise un CD-ROM et exploite un site Internet présentant à ses abonnés les tarifs douaniers français et communautaires ; qu'invoquant des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale par parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c14341
14 mai 2010
14 mai 2010
La société MARC JACOBS INTERNATIONAL a alors fait assigner les sociétés GALERIES LAFAYETTE et EUROLINE en concurrence déloyale et parasitisme devant le tribunal de commerce de Paris.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
644229d8d2fa6fd0f804040c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle ajoute que l'allégation de concurrence déloyale et de parasitisme est fondée sur les mêmes faits que ceux invoqués au titre de la contrefaçon, et non sur des faits distincts, à l'exception du fait
Source officielle2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5e
5 mai 2022
5 mai 2022
Au soutien de sa position, l'appelante invoque plusieurs comportements qu'elle qualifie d'actes de parasitisme.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680875cadfde5caae99bd09a
22 avril 2025
22 avril 2025
Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6036dc2f04152779d26b425e
16 juillet 2015
16 juillet 2015
En cause d'appel, la société Les Frères Nordin évalue son préjudice au titre de la contrefaçon à la somme de la somme de 374.653 € et réclame la somme de 50.000 € au titre du parasitisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0cd8c25a97f0381f4b0d
12 mars 2014
12 mars 2014
et prononcé la résiliation du contrat de licence à effet du 1er juillet 2004, date de cessation du paiement des redevances, -dit que la société LACHETEAU a commis des actes de contrefaçon et de parasitisme
Source officielle2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b483b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
I/ Sur les actes de concurrence déloyale La société ECW reproche à la société Cegelec NDT-PSC des faits de parasitismes et de concurrence déloyale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdbc79f0437eda6ce3c7823
29 janvier 2019
29 janvier 2019
et de concurrence déloyale Considérant que pour demander l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de ces chefs, la SCV DE LUGNY 'L'AURORE' soutient, sur le parasitisme, que la sociétéBERNARD F...
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60359564d3c93fb9e983bf6c
29 mars 2016
29 mars 2016
qu'en diffusant son jeu 'Tripple-domino', la société SCHMIDT s'est placée dans son sillage en bénéficiant de ses investissements et s'est ainsi rendue coupable d'actes de concurrence déloyale par parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60366a730862aa0b9b68da9b
28 octobre 2015
28 octobre 2015
que si les conditions générales de vente des deux sociétés parties au litige présentent des similitudes, elles ne présentent pas de caractère d'identité nécessaire pour caractériser des actes de parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61629882201c88caf8c4e2c5
6 février 2013
6 février 2013
trois sociétés précitées, devant le tribunal de grande instance de Paris aux griefs de contrefaçon de droits d'auteur, de droits de dessins et modèles de droits de marque, de concurrence déloyale et parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04393
14 mars 2012
14 mars 2012
trompeuses' constituant des pratiques commerciales 'déloyales' au sens des articles L120-1 et suivants du Code de la consommation, outre la commission par l'intéressée d'actes de dénigrement et de parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a699
19 septembre 2007
19 septembre 2007
B... et la société LES ATELIERS DE PANTIN à payer à chacun des demandeurs, Francesco X... et François Z... les sommes de 2.500 euros au titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale par parasitisme
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997744
29 septembre 2015
29 septembre 2015
- à titre principal : > de constater que les maîtres d'ouvrage n'ont pas porté à sa connaissance le caractère mitoyen du mur dans lequel ont été entrepris les travaux ni l'exigence des normes parasismiques
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f16
3 juillet 2024
3 juillet 2024
commercial : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger que la société Marline ne rapporte pas la preuve d'acte de parasitisme commercial ;
Source officiellePage 16 sur 55