[D] [N] ainsi que sur la voie communale 'car les camions livrant le Domaine de la Rouvière dévastaient tout sur leur passage'.

Par conséquent, les époux [G] ne disposent d'aucun droit de propriété indivis sur la parcelle [Cadastre 5], ni d'aucun droit de passage sur cette dernière.

devant désenclaver la parcelle [Cadastre 17], avec entretien à frais partagés, - qu'en contrepartie de l'indemnité augmentée, prévue par l'expert, pour les servitudes de passage et de tréfonds, il accepte

[W], ainsi que tous utilisateurs de son chef, de la servitude de passage de 3 mètres de largeur grevant les lots 1 et 3 de la donation partage du 4 décembre 1998 permettant un accès à la mer, sous astreinte

Maître D..., Notaire à NOUMEA, saisi pour procéder au partage de la succession de Marcel Y..., a établi un projet d'état liquidation.

Même si la clause notariée relevait que la servitude de passage était perpétuelle, l'état d'enclave était la cause originelle de la servitude conventionnelle créée dans le cadre d'un partage successoral

Cette servitude de passage s'exerce sur un chemin privé dénommé [Adresse 10].

En vertu de l'article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

Cet article dispose : " Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui

La procédure de partage judiciaire est en effet unique, et seuls les pouvoirs dévolus au juge du partage statuant en matière gracieuse et au juge du partage statuant en matière contentieuse sont distincts

, en charge de la direction de l'exécution des travaux, et de la société Sud-Ouest Pavage, qui a commis une faute d'exécution, et de confirmer la condamnation de la société Sud-Ouest Pavage à relever et

Il doit être constaté lorsque, même en l'absence de servitude ou droit de passage établi, il est fait obstacle à l'utilisation paisible et prolongée d'un passage.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2012 N° 2012/447 Rôle N° 10/19875 ASSOCIATION PARTAGE ACCUEIL C/ [V] [G]

Il est favorable à une autorisation de passage à la Toussaint et à Pâques vers les tombeaux familiaux, mais non pas à une servitude de passage, inadaptée en l'espèce.

DU MOULIN DE BRETOU d'une action tendant à la constatation à leur profit d'une servitude de passage sur la parcelle ZH 177, à la reconnaissance d'une servitude de passage de 7, 16 mètres entre les parcelles

[F] [A] et son épouse [M] [T] bénéficient d'une servitude de passage ainsi que d'un droit d'eau sur la parcelle cadastrée AV [Cadastre 4] appartenant aux époux [C]. « Donne acte à M.

sur ces bases, - dire que les frais de partage seront partagés par moitié, - au titre des conséquences patrimoniales de la rupture du PACS, dire que Mme [Z] est redevable à son égard de la somme de

Lors du partage du 22 mars 2002, la parcelle [Cadastre 1] a été attribuée en indivision à Monsieur [A] [L] pour cinq sixièmes et à Monsieur [C] [L] pour un sixième.