RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'Union Mutualiste d'Initiative Santé, ci-après l'UMIS, est une union de mutuelles, régie par le Code de la Mutualité, qui gère des établissements

1] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1955 à PARIS comparante en personne, assistée de Me Liliane SABER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0215 INTIMEE SOCIETE BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

Le 14 octobre 2002 la caisse de Mutualité Sociale Agricole des Côtes d'Armor décidait de prendre en charge la maladie du 21 août 2002 au titre de législation professionnelle.

Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 50/2010 R.G : 08/06915 Mme [F] [S] C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU FINISTERE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions

Il conclut ainsi que ces caisses ont le caractère de mutuelle tel que défini par l'article L. 111-1 du code de la mutualité.

de la nomination du directeur de l'organisme par le conseil d'administration, ainsi que l'agrément du ministre compétent ; 3) le certificat d'immatriculation délivré par le conseil supérieur de la Mutualité

Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne C/ [H] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

[D] [S] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sonia PERIOCHE, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : Mutualité

celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la mutualité sociale agricole aux dépens; - ordonner l'exécution provisoire.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Mutualité sociale

[U] [H] a adressé à la Mutualité sociale agricole une déclaration d'accident du travail concernant son préposé, M.

ARRÊT DU : 09 OCTOBRE 2014 gtr (Rédacteur : Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 14/02792 Monsieur [D] [G] c/ CAISSE DE MUTUALITE

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 09/06924 [N] C/ ASSOCIATION LE MAS UNION NATIONALE DE LA PREVOYANCE DE LA MUTUALITE FRANCAISE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Cour de Cassation

Enrôlement du 11 Juin 2013 assignation du 24 Mai 2013 Recours sur décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS du 29 Mars 2012 DEMANDERESSE AU REFERE Mutuelle MUTUALITÉ

BRUN, avocat au barreau de BAYONNE substitué par Me REAU Suite à un jugement rendu par le tribunal judiciarie de PAU, en date du 22 Février 2022, enregistré sous le n° 21/00029 ET : Mutualité

FRANCAISE GRAND SUD de ses demandes - Condamné la MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD aux entiers dépens y compris si de besoin les frais d'huissiers'.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la mutualité

code de la mutualité.