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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
: « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. / L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603758622775413614e09762
8 avril 2015
8 avril 2015
Par un courrier distinct du même jour, elle a proposé de modifier des clauses essentielles du contrat, à savoir la transformation en un contrat à durée déterminée et la modification du taux de redevances
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9168c
26 mai 2014
26 mai 2014
abusif de son pouvoir de direction.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865fa
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Yvette Augustine L... épouse F... représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats SCP GARCIA - LEYGUE-VIDAL -ZAPPA NOTAIRES ASSOCIÉS prise en la personne de son
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon l’article L. 153-36 du même code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b5f
12 décembre 2005
12 décembre 2005
Suivant l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004, le Conseil national des Barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c1f
17 janvier 2012
17 janvier 2012
SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d2303a1b38839f7d9b
15 avril 2025
15 avril 2025
Il a laissé pour recueillir sa succession son épouse, Mme [I] [U] avec laquelle il a été marié sous le régime de la séparation de biens et ses deux enfants issus de cette union, Mme [V] [N] et M.
Source officielle11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
5 octobre 2012
de destination et l'irrégularité de la cession du droit au bail. 1°) sur la modification des lieux : La SCI France d'Outremer reproche à son preneur d'utiliser les lieux loués pour partie à usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d7b5afe5adfff28bc2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. **** Vu l'article L.1221-1 du code du travail
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
substantielle de son contrat ; - en tant qu'elle constate le refus de l'agent d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat, la décision du 28 juin 2019 n'est entachée d'aucune
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
le coefficient de localisation applicable aux parcelles section BM nos 9,10,14, 30, 31, 33, 35, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 situées sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632f5d14ec5f96a7da0a0b
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Dans son rapport déposé le 07 octobre 2009, l'expert a conclu a une surface pondérée du commerce de 45m2, à une modification de la destination par ajout d'une activité et une modification des caractéristiques
Source officielle1ère chambre civile B
6162700418eff35429d864d5
25 juin 2013
25 juin 2013
[W] à supprimer la canalisation d'évacuation des eaux à l'angle Sud Ouest de son fonds aggravant anormalement la servitude d'écoulement qui grève son fonds.
Source officielle1ère chambre civile B
6163874e947dd77ae6de041f
2 novembre 2010
2 novembre 2010
au Nord de l'allée, à proximité du Cours de la Liberté, d'une surface de 273m2 + 41 m2 de sous-sol, soit avec 5 537/100 000èmes des parties et choses communes de l'ensemble immobilier ». 3) l'article
Source officielle1ère Chambre
631835240876004f131a6197
6 septembre 2022
6 septembre 2022
*déboute [M] [R], [D] [S], [H] [V] épouse [C] et [E] [C] de leur demande en modification de l'assiette de ladite servitude.
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b24781dc057dee7d4b
11 mai 2022
11 mai 2022
Elles sont réparties différemment entre les copropriétaires selon qu'elles font l'objet d'un usage commun à l'ensemble des copropriétaires ou qu'elles sont affectées à l'usage de certains d'entre eux seulement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b8a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b8c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1 du code du travail
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