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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle a ainsi nécessairement considéré de façon implicite que le mode de preuve constitué par les images de vidéo-surveillance ne présentait pas de caractère déloyal.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
justice de l'Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Civ. 3e, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue
Source officielle1ère Chambre
67ecc5e1955548e0aba4904a
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur Lilian ROBELOT, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleJurid. Premier Président
688c4eef29d40d57a3e552e9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ORDONNANCE : par défaut prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officielleChambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e68
13 janvier 2023
13 janvier 2023
irrégularité ou acharnement ne peut être être utilement invoqué. 3- Sur le fond Ainsi qu'en convient la société elle-même dans ses écritures devant la cour, le rapport du detective privé Investiga est un mode
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036fae41ad5d596133222e4
1 juillet 2015
1 juillet 2015
réalité et de la gravité de ce grief ; que l'enregistrement de la conversation téléphonique avec sa supérieure hiérar-chique dans le seul but de la piéger et d'utiliser ensuite l'enregistrement comme mode
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbf92c9fe72c1d6f328226
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Aymeric PINTIAU ARRET : - RENDU PAR DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielle1ère chambre
69736469cdc6046d4769b329
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société Allianz réplique que l'enquête privée est un mode de preuve admissible et qu'elle était en droit de solliciter une nouvelle mesure d'expertise dans la mesure où le rapport d'enquête a mis en
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa73b6868ad1f983848
10 avril 2025
10 avril 2025
Mme Sabine MICHEL ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle9e Chambre C
6162af109547460d26ddb656
22 février 2013
22 février 2013
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac52
23 janvier 2025
23 janvier 2025
débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60347d3ffa7afd6b175761b7
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Mme Caroline CHAKELIAN, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01919_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
d'expertise et celle organisée par l'expert judiciaire et, consécutivement, induit ce dernier en erreur ; elle a manqué de professionnalisme et l'a empêché de bénéficier d'une mesure d'expertise alors que ce mode
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve».
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0e1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
synthèse établie par la société Créatis et lui reprocher de ne pas produire une attestation de consultation émise par la Banque de France, dépassant ainsi les exigences légales en imposant au prêteur un mode
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e63b
12 mai 2022
12 mai 2022
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleChambre A - Commerciale
642d1449cb8fa004f57da0d8
4 avril 2023
4 avril 2023
Pour statuer ainsi, le tribunal, rappelant les principes relatifs à la charge de la preuve et aux modes de preuve admissibles, a écarté la copie d'un chèque tiré par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
X... ait été filmé à son insu dans le local du compacteur, après 17 heures, et les jours de fermeture de l'entreprise, ne saurait être considéré comme la mise en oeuvre d'un mode de preuve illicite.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
19 septembre 2011
Madame Catherine CLERC, conseillère Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1fa58162057dac6651
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de ces textes que tous les modes de preuves sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomption comme la preuve par témoins, sous réserve toutefois du principe selon lequel nul
Source officiellePage 16 sur 1663