causé à l'intérêt collectif de la profession.

[F] a interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions du 16 juillet 2019, M.

pour remise tardive des documents sociaux, * 12 205 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la garantie conventionnelle, * 5 000 euros de dommages et intérêts pour non bénéfice du droit individuel

les intérêts indus avec application du taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil'; - condamner la BPGO à verser aux SARL Soleil

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

Cofidis a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a prononcé la déchéance totale de son droit aux intérêts pour défaut de « consultation efficace des fichiers Banque de France et ce conformément aux

Il existait donc des intérêts communs et suffisamment étroits entre [A] [M] et la S.A.R.L.

perte des frais liés aux pourparlers, * 150 000 euros au titre de la perte de chance de conclure un partenariat avec un concurrent d'Humanis, - débouté Happy Few de ses demandes de dommages-intérêts

Le 20 avril 2018 , la société Astek a régulièrement interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas critiquées.

des époux [G] de déchéance des intérêts conventionnels est irrecevable ; Subsidiairement, si la demande de déchéance des intérêts conventionnels était déclarée recevable, - Constater que la demande

condamnation de leur employeur à leur verser diverses sommes, notamment à titre d'indemnités de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts

au taux légal à compter de la décision, et que les intérêts échus depuis plus d'un an à compter de la décision seront eux même productifs d'intérêts aux taux légal, -1 500 euros au titre de l'article

Le 26 juillet 2016, la société SCADIF a interjeté appel de cette décision.

Baba n'entend pas se comparer, est sans intérêt dans le débat.

Le 3 août 2017, la commune de Romainville a interjeté appel de la décision.

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Bernard Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25

[F] [Y], au motif pris du défaut d'assistance d'un interprète lors de la notification des droits dans le cadre de la procédure de placement en rétention administrative.

d'un interprète en soninké malgré sa demande - Après avoir entendu les observations : - de M.