de tous en qualité de propriétaire pour tous les actes de gestion, de disposition et d'administration de ces biens (délimitation de propriété avec des particuliers, gestion de la forêt, paiement des impôts

grief de ne pas justifier d'une possession paisible et continue alors même que de nombreux témoignages l'établissent et que le tribunal ne pouvait indiquer que l'intimée justifiait du paiement des impôts

M [F] sollicite la reconnaissance d'une créance du chef des impôts fonciers réglés de 2009 à 2021.

Il déboute la Sci de ses autres réclamations indemnitaires et de sa demande de condamnation de l'expropriant, sous astreinte, à régulariser la situation auprès de l'administration fiscale concernant l'impôt

[W] à l'égard de l'indivision correspondant au paiement des impôts fonciers de 2008 à 2016 pour un montant de 343 520 francs CFP, - de la créance de M.

Elle ajoute que la destination des lieux est conforme aux activités du preneur et que le bail est particulièrement favorable au locataire, la charge de l'impôt foncier pesant sur la bailleresse et le bail

[L] de restitution des impôts fonciers, - rejeté ses demandes de réparation des préjudices patrimonial, financier et moral, et d'astreinte, - condamné in solidum le mandataire, le vendeur et le prêteur

CE : Les appelants maintiennent devant la cour leurs prétentions telles que soutenues devant les premiers juges ; Ils rappellent que selon les termes du bail, 'la partie preneuse remboursera l'impôt

l'immeuble, elle conteste devoir les frais de recouvrement direct en se fondant sur une réponse ministérielle, elle sollicite la restitution de la somme de 560 ç qu'elle a réglée indûment au titre de l'impôt

et trimestre les sommes qui restent dues au titre du bail commercial : loyers et clause pénale de 10 % : 2750 euros, droit d'entrée : 10 000 euros, provisions sur charges : 840 euros, et l'impôt foncier

Les relevés de propriété du Centre des impôts fonciers de [Localité 12] de l'époque ont tous énoncé que c'était la parcelle [Cadastre 7] qui était la parcelle bâtie occupée par le gîte au [Adresse 4],

valoir que la destination des locaux est spécialisée et inchangée depuis le bail initial et que le locataire a la charge de l'entretien et des réparations grosses ou menues et qu'il supporte aussi l'impôt

Il est par ailleurs fondé à obtenir le remboursement de la taxe d'ordure ménagères qu'il a réglée avec les impôts fonciers et qui est de plein droit récupérable sur le locataire.

125 mensualités = 22 541,25 ; - les charges à hauteur de 560 euros par mois en moyenne, soit 560 x 125 = 70 000 ; - l'assurance habitation 475 euros annuel soit 475 x 10 = 4750 euros ; - les impôts

1 est de 929,61m2 et que la valeur moyenne déterminée par l'expert doit être retenue, - qu'il n'y a pas lieu d'opérer un abattement en raison de la prise en charge par le locataire de la moitié de l'impôt

Le loyer annuel est de 600.000 Francs HT plus remboursement de l'impôt foncier.

démonstration des Mesdames Evelyne Z...et Antoinette A...est incohérente en ce que les actes notariés qu'elles produisent ne comportent aucune origine de propriété, en ce qu'elles n'ont jamais payé d'impôt

garde-meubles de leur choix et ce, aux risques, frais et périls du défendeur ; - condamné [R] [M] à porter et payer à [J] [E] une provision de 2.700 euros à valoir sur les loyers, provisions sur charges et impôts