Après avoir mandaté un expert et un enquêteur, la SA Pacifica a notifié aux époux [V] une déchéance de garantie pour fausses déclarations le 13 octobre 2017.

*Sur la fausse déclaration d'accident du travail Au soutien de son appel la société Garage I...

[X], le délai de prescription est de 5 ans en raison des manoeuvres frauduleuses et des fausses déclarations avec un point de départ à la découverte de la fraude.

Elle estime que Monsieur [V] a fait de fausses déclarations en répondant négativement aux quatre questions suivantes : 'a) Souffrez-vous ou avez-vous souffert de maladies cardio-vasculaires du système

à l'appréciation du risque par l'assureur et être informé (e) des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration prévues à l'article L. 113-8 du code des assurances dont

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

Il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une clause prévoyant la déchéance de la garantie en cas de fausses déclarations d'établir la mauvaise foi de son assuré.

En raison de ses fausses déclarations intentionnelles de la part de l'assuré, l'assureur fait valoir la déchéance de la garantie.

démontrer les fausses déclarations du salarié au vu d'une pièce unique qu'elle intitule « déclaratif d'activité ».

Y... explique : Que l'article L.160-11 du code de la sécurité sociale envisage deux exceptions à la prescription de deux ans : la fausse déclaration et la fraude ; que la fraude doit s'entendre comme

[E] invoque son analphabétisme pour arguer de sa bonne foi et écarter les fausses déclarations qui lui sont reprochées.

à l'assureur ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la fausse déclaration de la société avait été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque, la cour

recevable et bien fondée l'action intentée par Guy Y... à l'encontre de la société d'assurance ICD VIE, a rejeté la demande d'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de

Elle fait valoir que Mme [D] a rempli un questionnaire de santé dans lequel elle a déclaré n'avoir aucun antécédent, alors qu'elle souffrait de lombalgies depuis 2014, la preuve de cette fausse déclaration

Par ailleurs, les ACM VIE n'ont jamais soutenu que les garanties avaient cessé par la déchéance du terme, limitant leur contestation aux fausses déclarations de l'assuré dans le questionnaire médical.

En réplique, le [10] estime que : - l'action en répétition est la conséquence d'une fausse déclaration de sorte que la prescription décennale a vocation à s'appliquer ; - l'appelant a effectué de fausses

En l'espèce, en raison des attestations signées sur l'honneur comportant des omissions volontaires, équivalant à de fausses déclarations, l'absence de déclaration spontanée de ses ressources et changement

Il en résulte que la fausse déclaration, au sens de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale, sera retenue s'agissant des déclarations inexistantes ou incomplètes des salaires et gains assimilés