CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par acte d'huissier du 18 juin 2009, Madame [C] [F] , Messieurs [M] et [T] [F] ont fait délivrer à Monsieur [P] et Monsieur [Y] un congé pour reprise de l'exploitation .

Source officielle

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d8

Appel

6 septembre 2001

du contrat de licence en date du 4 juin 1996 par lequel elle s'est vue concéder les droits d'exploitation pour 15 ans des séries d'animation que la société IDDH détenait aux termes de contrats de production

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1a9

Appel

26 mai 2009

Monsieur Claude X... a donné en location gérance à la Sarl " AUBERGE DU GRAND RONJON " son fonds de commerce et lui a consenti un bail commercial sur les locaux situés à... dans lesquels ce fonds était exploité

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f5c42a2105dbc59c08

Appel

13 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 333-2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la saisie des produits d'exploitation ne confèrent pas aux sommes dues en raison de l'exploitation pécuniaire des

Source officielle

Chambre civile TGI

646c5a68a63ed2d0f8757b09

Appel

7 avril 2023

de toutes ses demandes ; Infiniment subsidiairement, DÉCLARER mal fondée Madame [MJ] à revendiquer un accès sur les parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 9], que ce soit au titre du chemin d'exploitation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425b4

Appel

25 novembre 2020

Afin d'assurer la meilleure exploitation du film, les distributeurs proposent leur catalogue à l'ensemble des exploitants de l'île, avec lesquels ils concluent des contrats de concession de droits de représentation

Source officielle

Chambre 1-1

64c8a0afdfabddd9699dff41

Appel

28 juillet 2023

Sur la résiliation judiciaire du contrat de licence de droit à l'image et de gestion sportive, la société [F] rappelle que par cet acte, le joueur a concédé à la société une autorisation d'exploitation

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f6730e

Appel

16 janvier 2025

APAVE EXPLOITATION FRANCE venant aux droits de la S.A.S.

Source officielle

1re chambre 1re section

616246c7af0a1de0eb1b6539

Appel

22 mai 2014

d'exploitation sur les séries du catalogue donné en licence par la société IDDH, et ce, jusqu'au 31 décembre 2018, et étendu ces droits d'exploitation à de nouveaux modes d'exploitation télévisuelle tels

Source officielle

Chambre commerciale

62ce63a29a20ce9fcf1268c7

Appel

12 juillet 2022

depuis le 4 mai 2017, avec capitalisation, ' 47 000 euros au titre de la perte de marge d'exploitation avec intérêts de droit depuis le 4 mai 2017, avec capitalisation, ' 32 000 euros au titre du préjudice

Source officielle

Sociale A salle 2

63a2aff54486ef05df3024a8

Appel

21 octobre 2022

DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [D] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : SAS SODIAM EXPLOITATION

Source officielle

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b91

Appel

8 janvier 2002

ENTREPRISE qu'avec la société d'exploitation et aux droits de la société d'exploitation dans ses relations avec ITM ENTREPRISE avec l'adhérent ; M. et Mme JEROME se sont portés cautions solidaires à

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6782092efa7a008e5409f38e

Appel

10 octobre 2024

payer à la société Extrême limite la somme de 13 980 € au titre des frais de gardiennage, - débouté la société YM Motors de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, perte d'exploitation

Source officielle

Chambre 3-3

69d8a499cdc6046d47bd621b

Appel

9 avril 2026

Mme [I] [O] fait valoir que cette présomption ne saurait avoir pour effet de soustraire les exploitations agricoles au droit du chèque, ni d'exonérer le banquier des conséquences d'une anomalie apparente

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7e7

Appel

5 novembre 2020

L'arrêt statue sur les prétentions des appelants et des intimés relativement aux laboratoires médicaux, modifiant ou confirmant partiellement l'ordonnance de première instance selon les moyens soulevé

Résumé IA — à vérifier

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fb0

Appel

23 octobre 2025

par la société [J] EXPLOITATION, Y faisant droit Infirmer en toutes ces dispositions le jugement du jugement du Conseil de Prud'hommes de Limoges rendu par la section Industrie le 4 novembre 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 7 avril 2023 et 7 juin 2023, la société à responsabilité limitée Hydra, venant aux droits

Source officielle

4e Chambre A

60361b58541d037f348dd63a

Appel

17 décembre 2015

Pour lui: - le chemin des sources est un chemin d'exploitation, et dès lors présumé appartenir à chacun en droit-soi, son usage étant commun à chaque riverain ; - les réseaux électriques des époux [S

Source officielle

Chambre 1-2

6364ba71e405357f749ea642

Appel

20 octobre 2022

de l'immeuble appartenant à la SCI La Vigie, [Adresse 8], cadastré section D [Cadastre 3] lieudit [Localité 7], de faire interdiction à la SAS DGM La Ciboulette en tout état de cause de toute exploitation

Source officielle

79 648 résultats pour « exploitation des droits »

79 648 résultats pour « exploitation des droits »