sa demande de communication d'une copie des documents suivants mentionnés dans un courrier en date du 29 octobre 2015, à savoir : 1) la décision du 20 octobre 2008 prononçant le licenciement de son client

février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des effets personnels de son client

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les justificatifs des frais de remise en état de la cellule de son client

[F] [B] qui avait un portefeuille de clients dont la société MGM ; - il n'y a eu aucun détournement de clientèle, de salariés, de fonds et M. [K] [B] a monté un scénario de licenciement.

par l'appelant relative au refus d'embarquement, La suffisance des moyens de subsistance de son client, L'absence de nécessité et de proportionnalité de la prolongation.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client

courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste du paquetage de son client

courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client

son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Beauvais à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de nationalité du père de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI adressée à son client

secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis émis par le conseil de discipline le 11 septembre 2013 à l'encontre de sa cliente

janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier de refus de délivrance de certificat de nationalité française concernant son client

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client

secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de Tourcoing à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication au domicile de son client

le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la demande de transfert de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de son client