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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a28c924eadffcc475b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pure et simple mais conditionnée à la transmission d'une nouvelle pro-forma à un nouveau prix à 400 euros le mille et non à 404 euros le mille ainsi qu'un nouveau BAT à faire signer au client final ;
Source officielleChambre 1-1
6970ef69cdc6046d472079f4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le prix de vente du bien a été fixé à la somme de 740 000 euros et comprenait des honoraires à hauteur de 30 000 euros, à la charge des vendeurs.
Source officielle1ère Chambre
60350ba2ffffa53873fbe6dc
28 juin 2016
28 juin 2016
de la vente à défaut de détermination du prix.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbbc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1114, 1583 du code civil, en faisant valoir que Mme [M] lui a confié un mandat de vente, que Mme [M] a accepté l'offre de vente et que la vente est donc parfaite entre Mme [M] et Mme [H] du fait de l'accord
Source officielleChambre Civile
642bbfd8d49e0104f58f0141
3 avril 2023
3 avril 2023
[A] a informé son banquier qu' « un accord devait être signé pour la cession des parts et comptes courants d'associés de la SCI Villas de Verneilh pour un prix de 125.000.000 XPF, payable comptant avec
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e454
9 avril 2024
9 avril 2024
Le tribunal a considéré, au visa de l'article 1589 du code civil, que le compromis signé entre les parties contenait l'accord sur la chose et sur le prix, le plan de la parcelle, annexé à cet acte, étant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c147eadebb7307d1f1f
21 mars 2011
21 mars 2011
Elle soutient que le contrat de vente est parfait, en application de l'article 1583 du code civil, que le bon de commande signé le 5 juin 2007 par les deux parties traduit leur volonté de s'accorder sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603732770724640d76aff8b2
21 mai 2015
21 mai 2015
et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Considérant que l'article 2 de l'acte du 6 novembre 2012, prévoit : 'La présente promesse unilatérale d'achat est consentie
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa59
18 mars 2008
18 mars 2008
de 1 616 700 francs TTC, sur lequel ils avaient déjà payé hors la comptabilité du notaire et avec l'accord de la SOBI, la somme 727 515 francs correspondant à la fraction du prix exigible compte tenu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616243c81217cad6c01649e8
28 août 2014
28 août 2014
dès 2007 sur la chose et sur le prix alors qu'elle a sollicité une évaluation de l'immeuble en mars 2010, que si les parties s'étaient accordées en 2007 sur le prix on ne s'explique pas que Madame [H]
Source officielleChambre 1-5
660f94e0a40f8b0008cb7157
4 avril 2024
4 avril 2024
Monsieur [R] [W] a fait valoir essentiellement que l'acte de vente, contenant accord sur la chose et sur le prix, ayant été conclu sous seing privé, les vendeurs ne sauraient se prévaloir de l'absence
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765d
3 mai 2022
3 mai 2022
de la société AV dans la mesure où, par application de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite dès que les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix, quoique le prix ne soit pas
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7e
18 mars 2004
18 mars 2004
Elles en déduisent que, faute d'établir que les parties se seraient accordées sur une chose et sur un prix, Madame X... n'est pas fondée à solliciter l'exécution d'un prétendu contrat intervenu entre elle
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec4
18 mars 2004
18 mars 2004
Elles en déduisent que, faute d'établir que les parties se seraient accordées sur une chose et sur un prix, Madame X... n'est pas fondée à solliciter l'exécution d'un prétendu contrat intervenu entre elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
global demandé au client, incluant le prix d'achat du véhicule et la commission de la SARL Universal Auto, et que certains de ces documents ont été émis plusieurs jours après la date de la prise de commande
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99df
11 avril 2024
11 avril 2024
hors taxes global forfaitaire de ... ; article 4 CONTENU DES PRIX : Le prix forfaitaire ci-dessus s'entend ...»
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
642fb696cece1704f574778c
6 avril 2023
6 avril 2023
prix de la mise en service du crible, * Une somme de 2.436 euros TTC en paiement du prix de remplacement des grilles du crible, * Une somme de 3.660 euros TTC en paiement du prix des 5 interventions
Source officielle2ème CH - Section 1
62ff285665816bc563602c42
18 août 2022
18 août 2022
sur la chose, sur le prix et sur les conditions de la passation de l'acte puisque, ayant fait le choix d'assigner en vente forcée, AGOSAC n'avait aucune nécessité de soumettre ladite vente à la condition
Source officielleChambre Commerciale
669b5308a3418ee2ae72d170
18 juillet 2024
18 juillet 2024
sur la chose et sur le prix.
Source officielle1ère Chambre
62721926228a02057de6759f
15 mars 2022
15 mars 2022
et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Source officiellePage 16 sur 1642