condamnation, étant précisé qu'elle a sollicité du bureau de l'aide juridictionnelle la prise en charge de son conseil, et que dans le cadre d'un autre contentieux, portant sur le même objet mais initié par Xerox

commerce de ROUBAIX TOURCOING ; - dire que le tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING est territorialement incompétent au bénéfice des juridictions de Ras Al Khaimah ; - condamner la société XEROX

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Greffières : Mme Eva ROSE-HANO

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Greffières : Mme Eva ROSE-HANO

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme HAYOT, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère

[O] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE : Me [R] [G] Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL AVENIR SECURITE PRIVEE

[O] [M] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE : Me [N] [P] Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL AVENIR SECURITE

décembre 2022 la SCI du [Adresse 3] gérée par [L] [C] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Lot d'une contestation des honoraires de maître [R] exerçant au sein de la SELARL [R] et Hadot-Maison

la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Valentin Hallot

la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Valentin Hallot

de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Valentin Hallot

et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Sandrine Moisan,conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Valentin Hallot

ENTRE LA SARL INVESTISSEMENT OCEAN INDIEN ZAC Balthazar 9 rue de Hanoi 97419 LA POSSESSION Représentée par Me Philippe CREISSEN (avocat au barreau de Saint-Denis) DEMANDERESSE

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 05853

3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme HAYOT

alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme HAYOT

Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A.-M. DUBOST La présidente, S. RIMEU La présidente, C.

Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026. La rapporteure, A.-M. DUBOST Le président de la formation de jugement, C.