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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01969_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01971_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01972_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01973_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01974_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01975_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01976_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01977_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04726_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Il soutient que : -sa requête est recevable ; -la fixation de tarifs différents pour les résidents non permanents méconnaît le principe d'égalité.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne sa légalité interne : S'agissant de la légalité des tarifs appliqués : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
S'agissant du tarif appliqué : 16.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a4
16 avril 2013
16 avril 2013
greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Sundess Y... ... 44000 NANTES Appelante, non comparante, représentée par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES ET Monsieur Tarik
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05428_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - aucun délai de recours contentieux pour contester les tarifs de l’année 2022 n’a commencé à courir en l’absence de notification d’une décision expresse de fixation du tarif ;
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05430_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - aucun délai de recours contentieux pour contester les tarifs de l’année 2022 n’a commencé à courir en l’absence de notification d’une décision expresse de fixation du tarif ;
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05427_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - aucun délai de recours contentieux pour contester les tarifs de l’année 2022 n’a commencé à courir en l’absence de notification d’une décision expresse de fixation du tarif ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
surface, calculé sur la base de la formule suivante : superficie occupée × tarif au mètre carré. / Tarifs : Plan d’eau : tarif 2015 : 25,00 euros HT / m² montant ferme et définitif jusqu’en 2019 inclus
Source officielle1ère chambre civile B
61632b2f81886c8c1bac9722
24 janvier 2012
24 janvier 2012
enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.
Source officielle1ère chambre civile B
61632b2f81886c8c1bac9723
24 janvier 2012
24 janvier 2012
enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.
Source officielle1ère chambre civile B
61632b2f81886c8c1bac9724
24 janvier 2012
24 janvier 2012
enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.
Source officielle1ère chambre civile B
61632b2f81886c8c1bac9725
24 janvier 2012
24 janvier 2012
enseignes lumineuses et supports publicitaires mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.
Source officiellePage 16 sur 482
KHALDI, Tarik
27/08/2026
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SCI TARIK
27/08/2026
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Thobor, Nesta Modesto Jamal Tarik
26/08/2026
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BOUDKIK, Tarik
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MAHAMDI, Tarik
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