AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847f
29 mars 2006
29 mars 2006
pied des balles de papier, *] plusieurs témoins, cependant, ont localisé le départ de feu en partie haute au fond du hangar, zone mitoyenne sans séparation avec la partie des locaux utilisés par SERYPAC
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10e Chambre
616301504c6681071edf67d6
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Compte tenu d'une part des tarifs versés aux débats par [K] [K] émanant de la société Serena et datés du 1er avril 2010, faisant apparaître un coût horaire de 20,85 € majoré de 25% pour les dimanches et
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