AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192fa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
-Sur la demande indemnitaire présentée par la Selas Inovie Gen-Bio à l'encontre de la SAS FBI Grand Sud Est sur le fondement de la responsabilité contractuelle : À titre subsidiaire, la Selas Inovie
Source officiellePage 16 sur 724
1ère chambre civile B
61609a4e54c6ec55cf710190
24 juin 2014
24 juin 2014
Appel du jugement a été interjeté le 23 septembre 2013 au nom de la Selas MJ-LEX.
Source officielle