d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre d'action sociale protestant à sa demande de copie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 10819/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2 No Section : No RG : 5472/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 10 Mai 2005 par le Cour d'Appel de PARIS No chambre : 1 No Section : A No RG : 04/18353 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No Section : No RG : 831/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 1 No Section : No RG : 6530/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 2003/08125 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Confirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI K0814738 du 09 / 05 / 2008 (nos réf CA RENNES : pourvoi no28 / 2008 B1) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 1999 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 5 No Section : A No RG : 98/ 2750 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Jugement d'incident rendu le 02 Avril 2014 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 13/00068 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

NOVA ZEMBLA Société ALLIANZ ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal FOURNIER Me Jean-François JOURDAN Me Gilles ALLIGIER Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Muriel

COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON LE : 21 FÉVRIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire

appréciation des faits qui lui sont reprochés ; - le jugement attaqué a dénaturé les faits qui lui sont reprochés quant à l’obligation qui lui aurait été faite de mettre sa supérieure hiérarchique en copie

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° 191 , 5 pages) Numéro

MEINAU CANARDIERE C/ [M] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2023 par le Tribunal de proximité d'ANTONY N° RG : 11-21-0693 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duguit-Larcher, première conseillère, - et les observations de Me Simonin