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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

69f4350acdc6046d472cc677

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 23 avril 2026 un arrêté de placement en rétention administrative a été pris à son égard.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69f44828cdc6046d472eec54

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

préfectorale en prolongation ; Il soulève l'irrégularité de la procédure au motif que l'intéressé a été assisté d'un interprète sans nécessité ; Il soutient que l'état de vulnérabilité n'a pas été pris

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b042cdc6046d473825e8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

le 21-09-2025 par la Préfecture du Var , notifié le même jour à 18h30 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 15 avril 2026 par la Préfecture du Var notifiée le même jour à 16h49 ; Vu

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8631fcdc6046d4719b953

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les garanties de représentation: monsieur a une adresse stable et pris en charge par l'ASE à la suite d'une décision judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d88a00cdc6046d47ba8891

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au vu d'un certificat médical de modification de prise en charge du Dr [C] [D] du 18 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a pris le 18 mars 2026 un arrêté portant réintégration en hospitalisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69d73fcdcdc6046d479bcb01

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

00010 28 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc25f4cdc6046d47e21afe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa disposition relative à la prime de panier est définitive dès lors que les deux parties concluent à sa confirmation. La cour relève que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae6

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Elle sollicite le paiement des sommes suivantes : - 5 257,51 euros au titre de la prime de fin d'année, - 9 964,22 euros au titre de la prime de panier, - 8 516,81 euros au titre de la prime de trajet

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d3a4838b181373c5d2c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

La société ELIOR demande seulement à la cour: - de débouter le salarié de ses demandes au titre de *la prime de 13ème mois prise en comparaison du site de la clinique[Localité 1], à raison de la reprise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141158

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de la décision prise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170531

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à la communication d'une copie de la décision prise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184759

Appel

31 août 2019

31 août 2019

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision d'éloignement prise

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans l'hypothèse où un harcèlement est avéré et que ce harcèlement a directement à voir avec la prise d'acte, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e11acdc6046d47d996a2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Société APEX TECHNOLOGY [L] Société de droit autrichien, Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social. C/ S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7364ecdc6046d479a6b12

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

2021, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a778bcdc6046d4775178e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

privée, la compétence judiciaire peut être retenue, - en l'espèce, le GIP « RESAH » a agi pour le compte de Bénéficiaires publics et privés, parmi lesquels le Groupe Ugecam Alsace, personne privée,

Source officielle
CA

Attributions PP

69fad0ebcdc6046d47bf79a7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69d9e3b7cdc6046d47d9c8a0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [E] [Q] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [F] [N] pris

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69d89e47cdc6046d47bccf99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société a contesté la prise en charge des soins et arrêts de travail déclarés du 23 octobre 2020 au 29 septembre 2023 en saisissant la commission médicale de recours amiable le 2 avril 2024.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c5

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

Le salarié avait saisi le Conseil de prud'hommes de Marseille de demandes relatives au paiement: ' d'une prime de fin d'année ' d'une prime de panier ' d'une prime de trajet ' d'une prime de vacances

Source officielle