CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS Appel d'une ordonnance de référé rendue le 24 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN

[M] [N], déjà condamné à sept reprises avant son placement en détention provisoire le 18 novembre 2021, et qui avait déjà été placé en détention provisoire du 7 août au 18 novembre 2013 dans une affaire

° Section : N° RG : 07/12023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP FIEVET LAFON - SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - Me Claire RICARD, - SCP DEBRAY

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2002 par le Tribunal d'Instance ASNIERES RG nä : 694/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP DEBRAY-CHEMIN

Jugement rendu le 27 Janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2ème No Section : No RG : 03/9881 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY

Jugement rendu (e) le 25 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 09/ 5318 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/06366SAS TRANSPORTS DEBEAUX C/ X...

sous le no 10/00444 APPELANTE : SOCIÉTÉ IMERA SCI, représentée par son représentant légal 14/16 Rue Toussaint Louverture et Gouverneur Ponton 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Pierre DEBRAY

 : Jugement rendu le 30 mai 2024 par le Tribunal de proximité de VANVES N° RG : 11-23-649 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Christophe DEBRAY

 : Jugement rendu le 30 mai 2024 par le Tribunal de proximité de VANVES N° RG : 11-23-651 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Christophe DEBRAY

la déchéance du terme, l'ensemble de la créance devient exigible, de sorte que dans l'hypothèse d'un plan de réaménagement, et sous réserve du respect de ce plan, l'exigibilité de la totalité de la créance

DES COPROPRIETAIRES 9/15 ROUTE DE LA REINE RUE GALLIENI A BOULOGNE BILLANCOURT, représenté par son syndic la société HABITAT CONTACT 27 rue Jean Jaurès 92270 BOIS COLOMBES représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN

97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Dorval LODEON, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SARL HYDRO GEO CONSULT 25 Rue Gustave Fabre 11100 NARBONNE représentée par Me Pierre DEBRAY

de sauvegarde qui est un effet du jugement arrêtant le plan et non du jugement d'ouverture, que le fait pour elle de ne plus pouvoir payer ses créances antérieures est un effet de la sauvegarde s'appliquant

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller Greffier, lors des débats

courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de copie de documents relatifs à la modification du PLU

FRANCE ayant son siège 41/45 bld Romain Rolland 92120 MONTROUGE, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués. assistée de

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.