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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En ce qui concerne l'objet de la demande de pension : 5.
Source officielleChambre 4-8b
6698b063e6ed70c67f644905
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article 22 de ce même décret dispose que dans le cas où un retraité a touché d'avance sa pension, le point de départ de la pension de réversion et de la pension d'orphelin est fixé au terme de la période
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
a rejeté sa demande de pension de réversion.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les infirmités déjà pensionnées : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b2e
8 juin 2007
8 juin 2007
52 % des droits propres augmentés de la pension du conjoint décédé mais doit être au moins égal au seuil plancher de 73 % du montant de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans, si
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
et d'enjoindre au sous-directeur des pensions de lui délivrer un nouveau titre de pension prenant en compte une aggravation de 10 % de ses " acouphènes permanents à timbre aigu au niveau de l'oreille
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00630_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le 29 octobre 2012, en exécution d’un jugement du 24 avril 2012, rendu par le tribunal départemental des pensions du Gard, le service des pensions du ministère des armées a porté le taux de cette pension
Source officielleAvis
CADA:20202853
8 octobre 2020
8 octobre 2020
enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant le blocage du versement de la pension
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A a contesté cette décision devant le tribunal des pensions de Pau.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B un droit à pension. Ainsi M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, l'attribution de la pension. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e6
30 avril 2002
30 avril 2002
En janvier 1998 il exerce au sein de la société Le Pélican Rouge en qualité de directeur général non mandataire social.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
aide par tierce personne, au titre de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6, alors applicable, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B A a demandé au tribunal des pensions de Chambéry d'annuler la décision du 16 juillet 2012, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00384_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de révision de pension de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
supérieur pour l'année 2022, en tant qu'elles lui refusent le bénéfice de cette pension.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
après examen de ses ressources, à compter du 1er avril 2019, au motif qu'il est prévu que la pension doit être réduite ou suspendue lorsqu'il est constaté que le montant de la pension et des salaires
Source officiellePage 16 sur 1073
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