AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
659cf31a0b6b43000800d8be
8 janvier 2024
8 janvier 2024
maintien au centre de rétention de : X se disant [K] [U] né le 18 Octobre 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 05/01/2024 à 15 h 56 par courriel, par Me Mathilde
Source officiellePage 16 sur 120
1ère Chambre civile
653b58ae502b828318c4e269
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SOMME DICAT MIXTE DE L'HABITAT EN SOMME - AMSOM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde
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