AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90baa
8 août 2013
8 août 2013
Cédric X...ne s'opposait pas à la résidence des enfants chez leur mère, demandait que le droit de visite sur Jessica soit réglementé, et que pour Alan il soit prévu le wee-kend des semaines paires pour
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4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, la commune de Peyre-en-Aubrac, représentée par Me Keller, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
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