de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Hervé

[J] [Y] une parcelle cadastrée section [Cadastre 11] - devenue par la suite la parcelle cadastrées section [Cadastre 12] et [Cadastre 2] sise à [Localité 8].

effectivement une parcelle [Cadastre 7] à [Localité 10].

Le tréfonds de la parcelle cadastrée section CJ n°[Cadastre 36] située [Adresse 3] est inclus dans le périmètre des expropriations.

La parcelle cadastrée section [Cadastre 42] est située en zone UAx1.

La parcelle expropriée est la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] pour 2.534 m² (emprise totale) située Lieudit « [Adresse 39] », parcelle en nature de terre agricole.

[K] était propriétaire des lots n°11 et 33 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 4] à [Localité 4], sur la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 1] d'une superficie de 2.078m².

[Cadastre 38], pour une emprise de 119 m².

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2020, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 30 juillet et 30 septembre 2021, la SA Groupe Franck C Holding, Me Hervé

La parcelle expropriée cadastrée section BC n°[Cadastre 10] est d'une superficie de 5.453 m².

Elle fait référence à un prétendu accord relatif aux parcelles AE [Cadastre 19] et AE [Cadastre 20] alors que la présente procédure ne concerne que la parcelle AE [Cadastre 20].

La SCI Ximpa était propriétaire d'une unité foncière initialement cadastrée AB [Cadastre 3], divisée pour les besoins de l'opération en deux parcelles AB n°[Cadastre 5] et AB n°[Cadastre 11].

AD n°[Cadastre 23] et situé [Adresse 19] à [Localité 31] au montant de 757.924 euros ; Fixer l'indemnité de remploi devant revenir à Madame [F] [N] pour l'expropriation du bien cadastré AD n°[Cadastre

section DH n°[Cadastre 1] à [Localité 9] (Val-d'Oise) et section BD n°[Cadastre 2] à [Localité 6] (Val-d'Oise).

Dit que pendant l'exécution du plan, le débiteur devrait vendre au prix du marché la parcelle de terre sise [Adresse 19] en la commune de [Localité 22] (22), cadastrée section [Cadastre 25], d'une surface

administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 28 février 2024 par lequel la maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur l’immeuble situé 4, rue de la Mare, dans le XXème arrondissement, section cadastrée

novembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire pour la réalisation de bâtiments destinés à l'exploitation d'une carrière sur la parcelle cadastrée

novembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire pour la réalisation de bâtiments destinés à l'exploitation d'une carrière sur la parcelle cadastrée