AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6032f6d8f387ef6a56cb9167
24 octobre 2017
24 octobre 2017
PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1655799 Représentant : Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, Plaidant, avocat au barreau de LYON - substituée par Me DUCRET
Source officiellePage 16 sur 17
Sécurité sociale
6162ec326c9bddc825847688
4 septembre 2012
4 septembre 2012
COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2012 APPELANT : [E] [F] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Stéphane DUCRET-CHIRON
Source officielle