AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9cb
21 décembre 2012
21 décembre 2012
qui selon les époux [K] ne peut être atteinte dès lors que la société AWARE COMPANY est insolvable, qu'en soumettant le remboursement du prêt qu'ils contractaient aux résultats de la société qu'ils créaient
Source officiellePage 16 sur 24
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85884
4 mai 2001
4 mai 2001
l'église et obtenir la fermeture du portillon ouvert par Monsieur X... aux motifs de l'existence d'une contestation sérieuse relativement à la servitude de passage et que les actes incriminés ne leur créaient
Source officielle