COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/03482 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSDX Ordonnance n° 2025/M272 S.A.R.L.

V-B7F-CEU4R ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE (n° , pages) ------- Sur appel d'un jugement rendu le 14 Septembre 2021 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, Véronique BOST

COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Le Syndicat des Copropriétaires LE LIGURE situé au [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet BOSSE

des documents suivants concernant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif à la modification des installations projetées par la société EOLIENNES DES TROIS PLAINES sur les communes de Critot, Bosc

2023 à 19H08 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [H] [K] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (BOSNIE

représentée par Me Cédric GUYADER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1227 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° /2024, 3 pages) Nous, Véronique BOST

21 Août 2023 à 11H38 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [X] [P] né le 15 Juin 1980 à [Localité 2] (BOSNIE-HERZEGOVINE

15H02 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [T] [S] né le 04 Décembre 1988 à [Localité 1](BOSNIE

F] [P] né le 09 décembre 1989 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] Ayant droit de Monsieur [N] [P] décédé le 17 mars 2019 Représenté et assisté de Maître KEDIRI BONNY

avocat Maître DECRESSAT Thierry, 34 place Voltaire Espace Voltaire 36000 CHATEAUROUX PARTIES CIVILES : M X... 2 rue Etienne Dolet 44600 SAINT-NAZAIRE sans avocat M Olivier Le Grand Y... 87330 BUSSIERE BOFFY

Décisions dont appel : Jugements rendus les 15/06/2000 et 26/10/2000 par le TRIBUNAL D'INSTANCE de BOISSY SAINT LEGER -. RG n : 2000/00605. Date ordonnance de clôture : 6 Février 2002.

Chambre 3 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/17287 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2009 - Tribunal d'Instance de BOISSY

- Chambre 9 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/17170 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2008 -Tribunal d'Instance de BOISSY

présidente Madame Viviane GRAEVE, conseillère Madame Catherine BOUSCANT, conseillère Greffier : lors des débats : Mademoiselle Sandra PEIGNIER lors du prononcé de l'arrêt : Mademoiselle Hélène BODY

la cour, composée de : Madame Marie-José PERCHERON, présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère Madame Marie-Suzanne PIERRARD, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Hélène BODY

jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy

dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy, première conseillère, – et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.