En l'espèce, l'obstruction opposée par l'intéressé s'est manifestée notamment par un refus de coopérer.

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attaquée en date du 22 Mars 2005, enregistrée sous le n 05 / 65 ENTRE : Mme Marielle X... ... 63190 SEYCHALLES Représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par Me Henriette COPERE-SERVET

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X... s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement, ce qui suffit ici à justifier le prononcé de la faillite personnelle pour la durée

Le Conseil Général du FINISTERE sollicite la confirmation du jugement déféré au regard principalement des difficultés personnelles de la mère et de sa difficulté à pouvoir coopérer en confiance avec les

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[Q] [A] fait valoir : - que le président de la coopérative est nécessairement l'un des coopérateurs exploitants et qu'il s'agit bien souvent d'un sacerdoce plutôt que d'une gratification ; - qu'il a

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invest sas, à la Compagnie helvetia assurance, à la Société Amsa, à la Société mma iard, à la Société ateliers de la chainette, à la Société Amics, à la Société charpentier travaux publics, à la Société Copex

morale, 4o- avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci un créancier au préjudice des autres créanciers, 5o avoir en s'abstenant volontairement de coopérer

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer

délivrance de laissez-passer a été diligentée auprès des autorités algériennes dès le placement de l'intéressé; mais que lors de l'audition consulaire , quis'est tenue le 31 août 2023, l'intéressé n'a pas coopéré

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[R] [I] s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle au bon déroulement de cette dernière. Ce grief a été retenu par le tribunal. M.

fournisseurs sélectionnés par la société Twinner France et agréés par la société Garant un règlement immédiat de leurs créances par la société Garant ainsi que des délais de paiement aux magasins coopérateurs