RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00089 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBR7 NR JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] 18 décembre 2023 RG :2023JC651 Caisse CAISSE D'EPARGNE

Me Virginie COLIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, C0178 INTERVENANTE VOLONTAIRE S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES, prise en la personne de [N] [F], en sa qualité de commissaire

M.Roux-Michollet et de juge-commissaire suppléant M.

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, M. [R] [F] et Mme [L] [F] ont fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2024, M.

par le mandataire judiciaire ; -Rejetons le moyen tiré de l'absence de signification des arrêts de la cour de cassation ; -Jugeons que le troisième motif de sursis visé dans l'ordonnance du juge commissaire

commissaire de justice dressera procès-verbal du déroulé des opérations, et en particulier la liste des pièces effectivement examinées par les requérants ; Dit que le coût d'intervention du commissaire

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 12/03/2020 Dossier : N° RG 18/02620 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7XW Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire

Mme [I] étant absente de son domicile et aucune personne susceptible de recevoir la copie de l'acte ou de renseigner le commissaire de justice n'étant présente, le commissaire de justice a laissé un avis

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.

l'élaboration du PLU ; 4) les convocations et ordres du jour adressés aux conseillers municipaux dans le cadre de l'élaboration du PLU, pour toutes les délibérations ; 5) les conclusions et le rapport du commissaire

2015, adressée par le maire de la commune d'Eincheville à Monsieur X, maire de la commune de Faulquemont, concernant une enquête publique datant de 2007, par laquelle Monsieur X avait été désigné commissaire-enquêteur

référencé aux archives de la police judiciaire de Lille en lien avec le procès et n'apparaissant pas dans le dossier pénal ; 2) tout document classé dans la procédure X mentionné dans le courrier du commissaire

Elles relèvent que seul le juge-commissaire et désormais la cour a compétence pour statuer sur l'admission de la créance au passif de la procédure collective.

Cités par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme [R] n'était pas présente ni représentée à l'audience du 28 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, la société a assigné la société Ajassociés en la personne de Me [G] [T], ès qualités de liquidateur en lui notifiant ses conclusions La SA Tms

cessation des paiements de la société New Greta ; prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société New Greta ; désigné Mme Pascale Lambert en qualité de juge-commissaire

FISTO [Adresse 3] [Localité 3] Non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 06 octobre 2025 selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile.