AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fd995855f04ee87337b9d74
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Par ses dernières conclusions développées à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à la Cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelante de son recours et de ses demandes et
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CAIRE, Sébastien, Gérard
18/08/2026
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SELARL DOCTEUR CAIRES-DESCHÊNES
18/08/2026
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REMY CAIRE IMMOBILIER
06/08/2026
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SCM COLLY CAIRE GRELIER LE BOUHELLEC
31/07/2026
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CAIRE 43
26/07/2026
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Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac651452d1a0ef076a67
12 décembre 2019
12 décembre 2019
et intérieur ; - il convient de retenir la surface de 49,59 m², et non 46,66 m², conformément à l'attestation de mesurage du bien ; en outre, le bien doit être évalué en valeur libre d'occupation (car
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