AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
De seconde part, il résulte de l'instruction que les véhicules litigieux sont des véhicules de type berline, coupé ou cabriolet au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE.
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Juge des référés
ORCA_25TL00575_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La seule circonstance qu’il ait été demandé à l’appelante, employée par le ministère des affaires étrangères bangladais au Haut-Commissariat du Bangladesh à Berlin, de quitter ses fonctions afin de rejoindre
Source officielle