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A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par

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14e Chambre

60333c357bba3bacce20eb7f

Appel

7 juillet 2017

L.461-1 du Code de la sécurité sociale crée une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions qui y sont

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2EME PROTECTION SOCIALE

65375f4a974d258318454fac

Appel

23 octobre 2023

n°57B, - condamner la CPAM de l'Oise aux paiements de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les conclusions visées

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TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

de procédure civile, 1242 alinéa 1 et 2, 1353 du code civil de : - débouter M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00986_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 4-8a

66a33c1002a12a235bae6c1c

Appel

25 juillet 2024

Aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 à 5 du code de la sécurité sociale : 'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616290cbe498f0b428bb832f

Appel

23 avril 2013

alinéa 2 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

62736ae0a58162057dac6865

Appel

3 mai 2022

[L] [D] demandait au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, - débouter M.

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Chambre Sociale-Section 3

65b0bbd78d0ccf000877e56d

Appel

22 janvier 2024

Par décision du 2 février 2017, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [B] [U] au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles.

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Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b65

Appel

1 octobre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles bénéficie

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Chambre 4 SB

62c7c9b3cb8dca058e3e79da

Appel

7 juillet 2022

En vertu de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00850_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00199_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

En application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition lui incombe.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d24cdc6046d4754adfc

Appel

28 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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9ème Ch Sécurité Sociale

69d73652cdc6046d479a6bd3

Appel

8 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

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14e Chambre

603337a8ec05fda8692dc88f

Appel

25 août 2017

NAPHTACHIMIE et tiré du défaut de signature doit donc être rejeté. 2) L'inopposabilité tirée des conditions médicales du tableau : Seules les conditions médicales du tableau n°4 des maladies professionnelles

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Chambre 4-8

64bb73260d42fcd969e7ce41

Appel

21 juillet 2023

dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

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Pôle 4 - Chambre 10

644229c7d2fa6fd0f80403db

Appel

20 avril 2023

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

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