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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
6 janvier 2017
et non la nullité de la stipulation, - qu'elle est irrecevable, troisièmement, comme étant prescrite en application des articles 1304 et 1907 du code civil dont il résulte que le délai de 5 ans court
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0cb
22 avril 2025
22 avril 2025
A l'appui de l'infirmation du jugement, elle expose à titre principal sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.132-1, devenu L.212-1, du code de la consommation que la clause d'exigibilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033b9226be0226c60eaaeb6
13 avril 2017
13 avril 2017
Aux termes des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre Sociale
69d9e3cfcdc6046d47d9ca71
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447924
10 avril 2018
10 avril 2018
de simulation de la variation des valeurs des unités de compte à la hausse et à la baisse ; Considérant que l'article A 132-4-1 du code des assurances énonce que doivent figurer 'dans le tableau mentionné
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
1759 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd57
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il incombe pour ces raisons à l'employeur de s'assurer du caractère raisonnable de la charge de travail du salarié et de la bonne articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fce
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 774-3 du Code du travail ancien et de l'article L. 433-1 du Code de l'action sociale et des familles, ne peuvent s'appliquer car d'une part l'association Manda Life n'est pas un lieu de vie et d'accueil
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb91
24 janvier 2012
24 janvier 2012
François X... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba4eea6533065f551de4
4 avril 2025
4 avril 2025
Réponse de la cour : Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, assortis d’intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab267ef77d000880b33a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile, * condamné la société [4] à verser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df000e
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00311_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielleChambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b19
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 30 mars 2021 via le RPVA et au visa des articles 1103, 2288 du code civil et 906 du code de procédure civile, de : - écarter des débats
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de 0,5 % à compter du 6 septembre 2016, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a0fec94cdc6046d47886ee8
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, l'ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb015bcdc6046d4757d2c7
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile. 14- Mme [V] se fonde sur les articles L.461-1, R.461-8 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale et fait valoir qu'elle était soumise régulièrement au port et à
Source officielle1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement de l'action est constitué par l'article L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 16 sur 220