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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03293_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af67eab6c6260008b53070
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9290d41e0057d43e58a
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle ajoute que ce moyen est prescrit au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce avant de soutenir au visa de l'article L. 311-8 du code de la consommation que cette obligation incombe au vendeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".
Source officielle2ème Chambre
63104b6f4709e24f13d55390
30 août 2022
30 août 2022
[L] pour l'activité poursuivie ; - le maître d'ouvrage qui agit directement contre le sous-traitant, doit le faire en invoquant les dispositions de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94171
18 octobre 2018
18 octobre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02609_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B, représenté par Me Dogan demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement de l'impôt sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717f
16 novembre 2004
16 novembre 2004
Statuant le 26 mars 2003, le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE saisi par la BNP PARIBAS sur le fondement des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 1134 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca2
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Il fait valoir qu'il existait au moment des faits qui lui sont reprochés une menace objective à laquelle il n'a pu résister et ainsi qu'il bénéficie des dispositions de l'article 122.2 du Code Pénal.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39db
20 avril 2022
20 avril 2022
[M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94209
18 octobre 2018
18 octobre 2018
A... de l'ensemble de ses prétentions, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. Madame F... E...
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
présentation de la comptabilité en application de l'article 1729 D du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f5747590
6 avril 2023
6 avril 2023
Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 16 sur 114