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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6799c75ad0369362bfa179dc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 12 octobre 2021, la société Les Serres [L] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 133-18 du code monétaire et financier Vu les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En l’espèce, l’arrêté attaqué retient comme premier motif de refus la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme en ce que, d’une part, le projet litigieux fait partie d’un projet global
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e49c25a97f0381f546d
27 novembre 2014
27 novembre 2014
PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 12 février 2014, la MAAF demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dire que les travaux
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par une décision du 12 décembre 2024, prise après avis défavorable de la commission prévue par les dispositions de l'article R. 221-10 du code de justice administrative, la présidente de la cour administrative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f416c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02383_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
obtenue en méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68b76b85edc07d34543c
3 avril 2025
3 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/01980 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDHH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8941b
12 avril 2007
12 avril 2007
Par conclusions signifiées le 12 juin 2006, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 1134, 1733 et 1734 du Code Civil et L 112-3 du code des assurances, de : - dire que la société UNION GÉNÉRALE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d20a7cb93066e4439a8
1 août 2025
1 août 2025
[X] [G] (mineur) né le 12 juin 2009 à [Localité 1], de nationalité inconnue Ayant pour administrateur ad'hoc M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre civile
69f447fccdc6046d472ee91a
30 avril 2026
30 avril 2026
Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762e9cdc6046d473d8b8f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] à verser à la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre 1ère section
61636eed77a1403986670cc3
31 mars 2011
31 mars 2011
En application de l'article 126-6 du code de procédure civile, le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité .
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1e3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1343-2 du code civil ; Condamne à la société Etablissement Reber à remettre à M.
Source officielleChambre Commerciale
688c4bb6119f12788f059d5f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En second lieu, dans ces circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 16 sur 835