Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives à l'application de l'article 700 et aux dépens sont infirmées.

Toutefois le syndicat des copropriétaires est fondé à affirmer, comme il le fait, que ni la loi du 10 juillet 1965 ni le décret du 17 mars 1967, spécialement son article 17, n'imposent que le procès-verbal

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1 500 euros.

°7) * un refus de la Caisse d'épargne du 6 avril 2021 (pièce n°8) * un refus de prêt de la société meilleurtaux.com du 6 mai 2021 (pièce n°10) - que la société meilleurtaux.com atteste que les refus

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou

Elle souligne que le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 145 relatif aux mesures d'instruction in futurum, et non sur celui de l'article 835 du code de procédure civile relatif à

d'indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] et la société [11] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le

[L] à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de procédure engagés en appel, - condamner M.

Elle soutient que : s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le refus de titre de séjour attaqué méconnaît les stipulations du point 7 du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord